CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PARTICIPATION

CGVP du 01/01/2023

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Participation (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente par SIEMENS des formations « Industrie » organisées par SITRAIN France.
Toute commande implique acceptation sans réserve par le Client de ces CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de la part de Siemens SAS, ces CGV prévalent sur tout autre document du Client.
Ces CGV concernent les formations présentielles incluant ou non des modules digitaux effectués par le Client à distance. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de SITRAIN ou dans tous autres locaux indiqués par ce dernier.
Ces CGV sont applicables à toutes les formations proposées au catalogue SITRAIN. L’offre de formation est valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année du catalogue « Formation Industrie ».

2. Inscription

Toute commande est formulée par écrit sur bulletin d’inscription. Le Client s’engage à être présent aux dates lieux et heures prévus. La commande doit indiquer les Coordonnées du Client (Adresse Client, adresse Facturation, code de la Formation, noms et adresse mail des participants).

3. Conditions de prix

Les prix s'entendent nets, hors taxes et sont établis en EURO. Les frais de voyage, de séjour, de repas et d’hébergement du Client ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Les frais de restauration du midi et supports pédagogiques inclus dans l’inscription font partie intégrante du prix de la prestation et ne peuvent pas être décomptés du prix de vente.
Toute formation commencée est due en totalité.

4. Renseignement sur la destination finale

Le Client devra, sur demande de SIEMENS SAS, fournir dans les plus brefs délais, toutes les informations relatives au client final, à la destination finale et à l’usage final des services fournis par Siemens, ainsi que les restrictions existantes à l’exportation pour permettre aux autorités ou à SIEMENS SAS d’effectuer des vérifications en matière de contrôle des exportations.
Le client devra s’assurer, au regard de la nationalité de l’employé concerné, que celui-ci n’est pas cité dans l’une des publications des autorités Française, Allemande, Européenne et Américaine relatives à l’Export Contrôle et à l’objet de la formation. À la demande de Siemens, le client devra fournir les noms, prénom, lieu et date de naissance des employés concernés. Siemens traitera ces informations de manière confidentielle et s’engage à ne pas les divulguer à un tiers non autorisé. Le client devra s’assurer par tout moyen et notamment par le biais d’accord avec l’employé concerné qu’il est autorisé à divulguer ce type d’information à Siemens. Le client s’engage à indemniser Siemens de tous les préjudices directs et indirects pouvant survenir du fait du non-respect des obligations listées ci-dessus.

5. Conditions de paiement

La facturation sera émise le dernier jour de la formation avec paiement par virement bancaire à 30 jours fin de mois date de facture. SIEMENS SAS se réserve le droit de demander un acompte payable par chèque à la commande sur présentation de la facture d’acompte correspondante.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

6. Consignes de sécurité – Règlement intérieur

Le Client est tenu de respecter dans les locaux de SIEMENS les consignes de sécurité et le règlement intérieur dont il aura été informé en début de stage. Siemens SAS se réserve le droit d’exclure à tout moment, out participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ ou manquerait gravement au règlement intérieur.

7. Responsabilité

SIEMENS SAS ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation par le Client des informations et données transmises lors de la formation.
Les outillages, matériels et autres supports mis à disposition par SIEMENS SAS tels qu’échantillons, dessins, plans, normes, modèles, documents, pièces détachées sont et restent la propriété de SIEMENS SAS, réservés à son seul usage et restituables à tout moment. Le Client devra prendre toutes les précautions, notamment d'utilisation, d'entretien et de stockage, pour les conserver en parfait état et contractera une assurance adéquate contre tous risques et pertes, y compris la perte d'exploitation de SIEMENS SAS suite à leur indisponibilité.

8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers et numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne, ainsi que tous produits, matériels ou pièces détachées, sont la propriété de SIEMENS SAS et ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord préalable exprès de SIEMENS SAS. L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, dessins, plans, illustrations et images reproduits sur les supports papier ou numériques sont protégés par le droit d’auteur. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de SIEMENS SAS sous peine de poursuites judiciaires.

9. Confidentialité

Le Client s'engage, pendant la durée de la formation et pendant les douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, à traiter comme confidentielles les informations qui lui ont été communiquées come telles et tous les documents commerciaux et techniques libellés comme tels. Le Client s'interdit de communiquer ces informations et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de SIEMENS.

10. Report ou annulation de la formation de la part de SIEMENS SAS

SIEMENS SAS se réserve la possibilité d’annuler ou de décaler la formation, notamment si les nombre des participants à cette formation est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informera alors l’entreprise dans les délais les plus brefs. SIEMENS SAS se réserve le droit de choisir le formateur à sa discrétion

11. Remplacement d’un stagiaire, annulation, absence, report ou abandon de la part du Client

Le Client a la possibilité de remplacer sans frais un stagiaire empêché, par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le Client a également la faculté d’annuler la formation. Si la demande est notifiée dans un délai de 10 jours avant la date de la formation, l’annulation sera sans frais. Arès ce délais le frais d’annulation s’élèveront à 80% du prix Tarif de la formation. Si la notification parvient à SIEMENS SAS le jour de la formation, l’intégralité du prix Tarif sera due.
En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure, le Client sera redevable de l’intégralité du montant du prix de la formation. En cas d’absence pour des raisons de santé justifiées par un certificat médical, le stagiaire défaillant pourra reporter son inscription sur la session programmée suivante.

12. Sous-traitance

SIEMENS SAS est autorisé à sous-traiter l’exécution des prestations de Formation.

13. Données personnelles

Le Client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :
- d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par SIEMENS de ces informations pour des opérations de marketing. Lorsque le Client exerce son droit
- d’opposition, SIEMENS prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection ;
- d’un droit d’accès, ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées.

14. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit matériel français.
Tout litige découlant de l’exécution des présentes CGV ou s’y rapportant relève de la compétence du Tribunal de Paris.

15. Réglementation RGPD
Siemens est susceptible de collecter des données à caractère personnel que vous fournissez dans ce bulletin. L’ensemble des données est traité, de façon automatisée ou non, pour les seules nécessités de l’octroi et de la gestion de votre formation, ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires.
Ces traitements sont juridiquement fondés sur la relation contractuelle existante, le respect des obligations légales et réglementaires, ou l’existence d’un intérêt légitime.
Sauf accord contraire, les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà des délais de prescription légaux, dès lors que cela est rendu possible par nos contraintes opérationnelles et que la conservation de ces données n’est plus requise aux fins pour lesquelles elles avaient été collectées. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles ainsi que d’un droit de limitation des traitements et d’un droit à la portabilité. Il dispose également d’un droit d’information, d’opposition à un traitement pour motif légitime, de retrait d’un consentement déjà donné et, d’opposition à la prospection commerciale.
Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée à Siemens à l'adresse figurant aux présentes ou par courriel à l’adresse suivante : dataprotection@siemens.com .
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client est informé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner le cas échéant, l’impossibilité pour Siemens de fournir le service attendu.