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Tel.: 0821 801 155 (0.12€ TTC/min)
E-Mail: formation.ad.fr@siemens.com
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Version juillet 2023
Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la négociation commerciale en vertu de l’artice L. 441-1, III du Code de commerce. Elles peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières ou par voie d’avenant.
Sans conditions particulières ou sans avenant conclu par les Parties, ces conditions générales seront réputées acceptées en l’état et vaudront renonciation de la part du Client à ses propres conditions générales d’achat.
1.1. Les relations contractuelles entre SIEMENS et le Client sont régies exclusivement et par ordre de primauté par les documents suivants (ensemble, le « Contrat ») :
1.2. Le Client devra, préalablement à son entrée en relation avec SIEMENS, s’assurer :
2.1 Le Client reconnaît que son acceptation de l’offre de SIEMENS vaut déclaration que les produits et prestations proposés par SIEMENS sont conformes à tous ses besoins, tels qu’il les a exprimés auprès de SIEMENS.
2.2. SIEMENS se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de modifier certaines spécifications tant esthétiques que fonctionnelles de ses fournitures, si ces modifications n’affectent pas leurs caractéristiques principales.
2.3. Le Client reconnaît que la qualité des prestations fournies par SIEMENS dépend de manière essentielle de la qualité d’exécution par le Client de ses propres obligations. Le Client s’engage ainsi (i) à définir clairement ses besoins et fournir des données de qualité, documentées et exhaustives dans les délais requis par SIEMENS, (ii) à collaborer de façon active et permanente en étant notamment tenu d’une obligation générale d’information, (iii) à mettre à disposition de SIEMENS toutes les ressources notamment en personnel ou en locaux, toutes les installations, tous les systèmes informatiques et d’exploitation et tout autre logiciel nécessaires à la réalisation des prestations contractuelles par SIEMENS.
2.4. En cas de fourniture de produits ou de prestations s’incorporant en tant qu’éléments d’un système, SIEMENS ne sera pas responsable de la maîtrise d’œuvre du projet complet dans lequel ses fournitures s’insèrent et agira en qualité de simple fournisseur ou sous-traitant. SIEMENS n’est, en particulier, pas responsable de la compatibilité de ses produits avec des produits dont elle n’a pas agréé préalablement la compatibilité dans sa documentation technique.
2.5. Le Client doit prendre connaissance des manuels d’utilisation des produits, des prescriptions de montage, de service et d’entretien des produits SIEMENS et s’y conformer.
3.1.1. Les essais et contrôles requis par le Client sont effectués à ses frais au lieu indiqué par SIEMENS.
3.1.2. En cas d’absence du Client à la date préalablement convenue par le Client et SIEMENS, les essais et contrôles sont réputés valables et contradictoires.
3.2.1. Le délai de livraison ou d’exécution indiqué dans la commande fera l’objet d’une confirmation par SIEMENS. Si l’exécution de la commande est liée à l’accomplissement d’une condition préalable, telle que le paiement d’un acompte, alors le délai de livraison ou d’exécution commence à courir au jour de l’accomplissement de cette condition.
3.2.2. Les délais de livraison ou d’exécution sont suspendus et SIEMENS est exonérée de toute responsabilité dans les cas suivants :
3.2.3. Dans ces hypothèses, aucune pénalité ne pourra être appliquée à SIEMENS et les Parties discuteront des nouvelles dates d’exécution et des conséquences éventuelles sur le prix, avant de contractualiser leurs accords par écrit.
3.3.1. La livraison et le transfert des risques sont effectués au lieu de destination convenu par les Parties, conformément à l’Incoterm CCI « DAP » version 2020.
3.3.2. En l’absence d’un procès-verbal de livraison signé contradictoirement, les réclamations relatives à des vices apparents ou à une non conformité avec la commande ou le bordereau de livraison doivent être, pour être recevables, formulées par écrit dans les 48 heures ouvrées de la livraison des produits, ceci sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.
3.3.3. Aucun produit ne peut être renvoyé à SIEMENS sans son accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués franco à l’adresse indiquée par SIEMENS, qui décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie des colis.
3.3.4. Si le Client ne prend pas livraison après avis de mise à disposition, il pourra lui être facturé une indemnité forfaitaire journalière de 1% de la valeur des produits.
3.3.5. SIEMENS se réserve la faculté de faire des livraisons partielles, qui entraîneront les facturations correspondantes.
3.4.1. Lorsqu’elle est contractuellement prévue, la réception a lieu en présence de SIEMENS, à la date et selon les modalités définies par les Parties.
3.4.2. La mise en exploitation par le Client de produits ou systèmes implique automatiquement leur réception, indépendamment de la rédaction ou non d’un procès-verbal de réception.
3.4.3. Dans le cas où la réception ne peut être prononcée à la date contractuellement prévue pour une raison n’incombant pas à SIEMENS, ainsi que dans le cas où aucune réserve substantielle n’est constatée contradictoirement et par écrit, la réception sera réputée avoir eu lieu à la date contractuellement prévue ou, à défaut, à la date de fin des prestations déclarée par SIEMENS.
3.5.1. Le Client n’est en aucun cas autorisé à faire exécuter par un tiers les obligations contractées par SIEMENS à son égard
4.1.1. Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes, fournitures livrées au lieu de destination convenu selon l’Incoterm défini à l’article 3.3.1.
4.1.2. Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques en vigueur au jour de l’offre. Les tarifs appliqués aux produits de série ou aux prestations de services répétitives sont ceux en vigueur au moment de la livraison.
4.1.3. Le Client n’est pas autorisé à réduire le prix de son propre chef même en cas d’exécution imparfaite.
4.1.4. La TVA applicable est celle en vigueur à la date du fait générateur.
4.1.5. En cas d’événement extérieur ayant pour effet de bouleverser les bases économiques du Contrat au préjudice de SIEMENS, telle une hausse des matières premières, SIEMENS et le Client se rapprocheront pour étudier les modalités de la poursuite de leurs relations contractuelles. À défaut, SIEMENS se réserve le droit de résilier le Contrat.
4.1.6. Pour toute commande inférieure ou égale à 500 euros H.T., SIEMENS se réserve le droit d’appliquer des frais de gestion administratifs à hauteur de 50 euros.
4.2.1. Sauf stipulation contraire, le paiement doit s’effectuer par virement, net de tout escompte à la date d’échéance figurant sur la facture. Le règlement est portable au siège de SIEMENS. Une facture n’ayant pas été contestée par le Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission est réputée définitivement acceptée par le Client dans son principe et dans son montant.
4.2.2. Si SIEMENS accepte des paiements échelonnés, le non-paiement par un Client d’une seule échéance, pour des raisons autres que la force majeure, permettra à SIEMENS d’exiger le paiement immédiat du solde du prix de la fourniture concernée et de toutes sommes dues au titre de toutes les autres fournitures, même si elles ne sont pas encore échues. Il en sera de même en cas de vente, de fusion, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société du fonds de commerce du Client.
4.2.3. Dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, elles donnent lieu de plein droit à une pénalité pour retard de paiement. Cette pénalité est calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement égale à 40 euros.
4.2.4. Le Client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée contre SIEMENS, retenir tout ou partie des sommes dues.
4.2.5. Il est convenu que SIEMENS se réserve le droit de pratiquer une compensation partielle ou totale entre les créances et les dettes existantes entre le Client et SIEMENS.
4.2.6. Le délai de prescription des éventuelles créances du Client à l’encontre de SIEMENS est d’un an à compter de leur exigibilité.
4.3.1. Le Client peut bénéficier, sous certaines conditions, de solutions innovantes de financement auprès de SIEMENS FINANCIAL SERVICES. Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site web SIEMENS dédié au financement à l’adresse suivante: https://www.siemens.com/fr/fr/produits/financement.html
ou contacter son interlocuteur habituel.
5.1. Le transfert de propriété des produits n’intervient qu’au paiement intégral de leur prix et son encaissement définitif par SIEMENS.
5.2. Le Client sera tenu d’informer ses sous-acquéreurs de la clause de réserve de propriété. En cas de redressement judiciaire du Client, ce dernier s’engage à communiquer à SIEMENS les coordonnées des sous-acquéreurs sans pouvoir lui opposer une quelconque clause de confidentialité.
5.3. La restitution des produits de série impayés se reportera sur des produits identiques encore en stock, sans que SIEMENS ait à démontrer l’identité entre les produits livrés et impayés et ceux encore en stock chez le Client.
6.1. Les produits fournis par SIEMENS, à l’exclusion des produits d’occasion et des pièces de rechange, sont garantis contre tout vice de fabrication ou défaut de matière première pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison initialement convenue. Le remplacement des pièces pendant cette période ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie contractuelle des produits. Les pièces remplacées redeviennent la propriété de SIEMENS.
6.2. La garantie contractuelle s’opère exclusivement, au choix de SIEMENS, par le remboursement, la réparation ou le remplacement par des éléments équivalents de tous les éléments affectés d’un vice. La garantie contractuelle exclut les frais de montage et de démontage ainsi que l’entretien des produits.
6.3. La garantie des produits-logiciels est limitée à la correction des erreurs reproductibles pour permettre une exécution des instructions contenues dans le programme objet.
6.4. La garantie contractuelle ne s’applique pas :
6.5. La garantie contractuelle est exclue si le Client ou un tiers modifie, incorpore ou répare le produit d’origine.
6.6. Pour permettre de remédier au vice de fabrication ou au défaut de matière première constaté, le Client doit accorder à SIEMENS le temps et les facilités requises, SIEMENS étant dégagée de toute responsabilité si le Client refuse de les lui accorder. Dans tous les cas, le Client doit aviser SIEMENS par écrit des vices ou défauts qu’il impute aux produits dès qu’il en a connaissance et doit fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
6.7. Le Client ne pourra bénéficier de la présente garantie contractuelle qu’après avoir satisfait aux conditions contractuelles de paiement.
7.1. Sauf convention particulière, SIEMENS ne contracte aucune obligation de résultat, notamment de performance ou d’aptitude du produit ou de la prestation aux exigences particulières du Client.
7.2. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de SIEMENS est, vis-à-vis du Client et de ses ayants droits, limitée au montant du prix du Contrat, tous dommages et sinistres confondus.
7.3. La responsabilité de SIEMENS est expressément exclue en cas de dommages économiques et/ou financiers subis par le Client ou un tiers, résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffres d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.
7.4. Toutes les pénalités et indemnités contractuellement prévues sont de nature forfaitaire et libératoire et plafonnées à 10% du montant du prix du Contrat.
7.5. SIEMENS pourra se prévaloir des limitations de garantie et de responsabilité que son Client applique aux tiers sous-acquéreurs des produits ou prestations fournis. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre SIEMENS ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
8.1. Les obligations de chacune des Parties seront suspendues de plein droit, sans formalité et sa responsabilité dégagée :
9.1. Le Contrat n’emporte transfert d’aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle au profit du Client, de sorte que ce dernier est tenu de restituer tous documents et/ou objets couverts par ce droit de propriété sur simple demande de SIEMENS. SIEMENS reste notamment propriétaire des résultats obtenus dans le cadre des travaux de conception, d’étude, de recherche et de développement, etc.
9.2. Dans le cas où la fourniture de SIEMENS incorpore des logiciels, sous quelque forme que ce soit, issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à SIEMENS ou à un tiers, le Client bénéficie sur lesdits logiciels d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans bénéfice de sous-licence et sans faculté de cession.
9.3. En cas d’action d’un tiers dont la cause se situe dans la transmission par le Client à SIEMENS d’informations, de documents, du savoir-faire ou dans la modification par le Client des produits après leur livraison ou dans leur utilisation avec des produits ou prestations fournis par d’autres tiers, SIEMENS décline toute responsabilité et le Client garantira et assurera à ses frais la défense de SIEMENS.
9.4. Le Client informera SIEMENS sans délai de toute action faisant valoir que les produits de SIEMENS violent des droits de propriété industrielle et intellectuelle d’un tiers. Sous cette réserve, et si SIEMENS a été en mesure d’assurer sa défense, SIEMENS s’engage, selon son choix et à l’exclusion de toute autre réparation, au cas où cette violation serait prouvée, à obtenir un droit d’utilisation de l’élément contesté, à modifier le produit pour le rendre incontestable ou encore à reprendre le produit contre remboursement de son prix.
10.1. Chacune des Parties s’engage, pendant la durée du Contrat et les douze (12) mois suivant son expiration ou sa résiliation, à traiter comme confidentiels tous les documents et informations commerciaux et techniques, ainsi que tous les objets qui lui sont confiés par l’autre Partie et s’interdit de les communiquer et/ou transmettre de quelque façon que ce soit à des tiers, sauf autorisation écrite préalable de la partie divulgatrice.
10.2. Chacune des Parties s’interdit de faire état de ses relations d’affaires avec l’autre Partie, sauf autorisation écrite préalable.
11.1. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, SIEMENS et le Client s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la législation française applicable.
12.1. Le non-respect de l’une quelconque des obligations par l’une des Parties autorise l’autre Partie à prononcer, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant un (1) mois, la résiliation du Contrat, en totalité ou en partie, de plein droit et sans formalité judiciaire et à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Il est rappelé que la résiliation ne produira pas d’effet rétroactif.
12.2. Dans l’hypothèse d’une résiliation pour faute du Client, SIEMENS aura également droit au paiement (i) du prix des prestations effectuées, (ii) des produits livrés ou en cours de fabrication, (iii) des frais déjà engagés au moment de la résiliation. Si la fourniture concerne des produits fabriqués suivant des spécifications techniques propres au Client, l’intégralité du prix sera due.
12.3. Dans le cas où le Client, par accord exprès des Parties, bénéficie de la faculté de résilier le Contrat pour convenance, le Client sera également tenu de payer les sommes prévues à l’article 12.2. et, en tout état de cause, une indemnité de résiliation égale à 30% du montant des prestations non exécutées. Si la fourniture concerne des produits fabriqués suivant des spécifications techniques propres au Client, l’intégralité du prix sera due.
13.1. Conformément aux articles R. 543-195 et suivants du Code de l’Environnement, relatifs à la composition des Équipements Électriques et Électroniques (« EEE ») et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, SIEMENS procède par l’intermédiaire d’un éco-organisme agréé, à l’enlèvement et au traitement des déchets issus des EEE fournis au Client. Le Client s’assure de l’accessibilité du site d’utilisation pour permettre l’enlèvement desdits déchets.
13.2. En application de l’article L. 541-10-13 du Code de l’Environnement, l’ADEME a attribué à SIEMENS l’identifiant unique FR006810_05PHLF attestant de son inscription au registre des producteurs de la filière EEE et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’Ecosystem.
13.3. SIEMENS est également adhérent à VALOBAT, éco-organisme sur la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (« PMCB »). L’ADEME a attribué à SIEMENS l’identifiant unique FR310495_04EJBB. Conformément à l’article L. 541-10 du Code de l’Environnement, la part des coûts unitaires supportée par SIEMENS pour la gestion des déchets de PMCB est intégralement répercutée au client professionnel sans possibilité de réfaction.
14.1. Siemens n’a pas l’obligation d’exécuter le Contrat si elle en est empêchée par un obstacle quelconque résultant de règlements commerciaux ou douaniers nationaux ou internationaux, par un quelconque embargo ou d’autres sanctions.
14.2. Le Client doit se conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables en matière de sanctions, d’embargos et de contrôle des (ré)exportations et, en tout état de cause, à ceux de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et de toute juridiction locale (ensemble, la « Réglementation du contrôle des exportations »).
14.3. Avant toute transaction du Client avec un tiers concernant des biens (y compris tout matériel, logiciel, technologie et documentation correspondante) livrés par Siemens (les « Biens »), ou des travaux et services (y compris la maintenance et le support technique) effectués par Siemens (les « Services »), le Client doit vérifier et certifier par des mesures appropriées que :
14.4. À la demande de SIEMENS, le Client devra, dans les plus brefs délais, fournir à SIEMENS toutes les informations relatives au client final, à la destination et à l’utilisation finale prévues des Biens et Services. Le Client informera SIEMENS avant de divulguer toute information relative à la défense ou nécessitant un traitement contrôlé ou spécial des données, conformément aux réglementations gouvernementales applicables, et utilisera les outils et méthodes de divulgation spécifiés par SIEMENS.
14.5. Le Client s’engage à indemniser et à mettre hors cause SIEMENS, ses sociétés affiliées, ses sous-traitants et leurs représentants contre toutes les actions ou demandes d’indemnisation, tous les dommages-intérêts, amendes et coûts (y compris les honoraires et frais d’avocat) liés de quelque manière que ce soit au non-respect par le Client du présent article 14, y compris la violation ou la prétendue violation par le Client et ses partenaires commerciaux de la Réglementation du contrôle des exportations, et le Client s’engage à indemniser SIEMENS pour toutes les pertes et dépenses qui en résultent.
15.1. Le Client consent à ce que SIEMENS puisse librement céder tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à un tiers de son choix. La cession fera l’objet d’une notification auprès du Client. SIEMENS n’étant alors plus tenue solidairement à l’exécution du Contrat cédé.
15.2. SIEMENS pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à un tiers de son choix, après en avoir informé le Client.
16.1. SIEMENS ne garantit en aucun cas que les produits sont protégés des Cybermenaces et sont exempts de toute vulnérabilité.
16.2. Le Client est seul responsable de la conception, de la mise en œuvre et de la maintenance d’un concept de sécurité global, industriel et de pointe pour protéger son entreprise, ses usines, installations, systèmes, machines et réseaux (y compris les produits) contre les Cybermenaces.
16.3. « Cybermenace » désigne toute circonstance ou événement susceptible d’avoir un impact négatif sur les installations, les systèmes, les machines et les réseaux du Client (y compris les produits) par un accès non autorisé, la destruction, la divulgation et/ou la modification des informations, des attaques par déni de service ou scénarios comparables.
16.4. Ce concept inclut notamment :
17.1. Le Contrat est soumis au droit matériel français, à l’exclusion expresse des règles de conflit et de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises. Tout litige relatif ou se rapportant au Contrat, à défaut de règlement amiable, relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.